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Mission sur projets importants ou introduction aux nouvelles technologies


Mission pour projet(s) important(s) modifiant les conditions de travail, de santé et de sécurité et/ou introduction de nouvelles technologies

Cadre juridique

(articles L. 2312-8 et L. 2315-94 du Code du travail)

C’est l’importance de l’impact du projet sur les salariés qui légitime l’expertise,

L’expertise doit être réalisée dans un délai d’un mois à 45 jours,

Rémunération de l'expert agréé à 80% par l’entreprise et à 20% par le CSE.

En cas d'insuffisance des ressources annuelles du CSE, l'expertise est prise en charge à 100% par l'entreprise conformément au 3° de l'article L. 2315-80 du Code du travail.

Comment désigner l'expert ?

Tandem Expertise est agréé pour les expertises SSCT dans les domaines : Organisation du travail et production, Santé et sécurité au travail. 

 

En amont de la désignation, contactez-nous pour valider l’existence d’un risque grave et rédiger la résolution qui sera soumise au vote car le recours à un expert doit être motivé par le CSE (avec l’appui éventuel de la commission SSCT).

 

Lors d’une réunion du CSE, la lecture de la résolution devra figurer au PV de la réunion et donnera lieu, de préférence, à trois votes (à la majorité des membres élus, le Président ne pouvant prendre part au vote) :

un 1er vote sur le principe de l'expertise, avec un exposé des faits motivants une expertise sur "risque grave",

un 2ème vote sur le cahier des charges confié à l'expertise,

un 3ème vote sur le choix de l’expert.

objet et intérêt de la mission

Le rôle de l’expert sera notamment :

d’analyser le projet, sa conduite et les risques éventuels de son déploiement sur les conditions, physiques et mentales, de travail du personnel à partir d’entretiens, de questionnaires, d’observations du travail,

de fournir des préconisations en vue d’éviter une dégradation des conditions de travail, de la santé et de la sécurité des salariés,

d’aider les élus à formuler un avis éclairé et à construire un plan d’action pour mener à bien les étapes ultérieures.

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