Mission accompagnement à la négociation sur l’égalité professionnelle

Mission accompagnement à la négociation sur l'égalité professionnelle

Cadre juridique

(article L. 2315-94 du Code du travail).

Intervention possible dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Les organisations syndicales peuvent se faire accompagner par un expert habilité pour préparer la négociation de l'accord Egalité professionnelle,

L’accompagnement de l'expert s'effectue tout au long de la négociation,

Rémunération de l’expert agréé à 80% par l’entreprise et à 20% par le CSE sauf si aucun indicateur sur l'égalité professionnelle ne figure dans la BDESE (dans la cas, le financement est 100% entreprise).

En cas d’insuffisance des ressources annuelles du CSE, l’expertise est prise en charge à 100% par l’entreprise conformément au 3° de l’article L. 2315-80 du Code du travail.

Comment désigner l'expert ?

Tandem Expertise est agréé pour les expertises SSCT.

En amont de la désignation, contactez-nous pour valider l’opportunité de l’accompagnement et rédiger la résolution qui sera soumise au vote car le recours à un expert doit être motivé par le CSE.

Lors d’une réunion du CSE, lecture de la résolution qui devra figurer au PV de la réunion et qui donnera lieu, de préférence, à deux votes (à la majorité des membres élus, le Président ne pouvant prendre part au vote) :

un 1er vote sur le principe de l’expertise, avec un exposé des faits justifiant le recours à l’expertise,

un 2ème vote sur le choix de l’expert.

objet et intérêt de la mission

Le rôle de l’expert sera notamment :

d’examiner les documents disponibles et obligatoires sur l'égalité professionnelle et de procéder à des analyses complémentaires sur la base d'informations plus précises demandées à la direction,

de fournir des préconisations en vue de réduire les écarts constatés sur divers angles : rémunération, promotion, classification...

d’aider les organisations syndicales à négocier l'accord lors des réunions avec la direction.

Documents utiles

Charte déontologique

Politique qualité

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L’accompagnement de l'expert s'effectue tout au long de la négociation,

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En cas d’insuffisance des ressources annuelles du CSE, l’expertise est prise en charge à 100% par l’entreprise conformément au 3° de l’article L. 2315-80 du Code du travail.

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Lors d’une réunion du CSE, lecture de la résolution qui devra figurer au PV de la réunion et qui donnera lieu, de préférence, à deux votes (à la majorité des membres élus, le Président ne pouvant prendre part au vote) :

un 1er vote sur le principe de l’expertise, avec un exposé des faits justifiant le recours à l’expertise,

un 2ème vote sur le choix de l’expert.

objet et intérêt de la mission

Le rôle de l’expert sera notamment :

d’examiner les documents disponibles et obligatoires sur l'égalité professionnelle et de procéder à des analyses complémentaires sur la base d'informations plus précises demandées à la direction,

de fournir des préconisations en vue de réduire les écarts constatés sur divers angles : rémunération, promotion, classification...

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En cas d’insuffisance des ressources annuelles du CSE, l’expertise est prise en charge à 100% par l’entreprise conformément au 3° de l’article L. 2315-80 du Code du travail.

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Lors d’une réunion du CSE, lecture de la résolution qui devra figurer au PV de la réunion et qui donnera lieu, de préférence, à deux votes (à la majorité des membres élus, le Président ne pouvant prendre part au vote) :

un 1er vote sur le principe de l’expertise, avec un exposé des faits justifiant le recours à l’expertise,

un 2ème vote sur le choix de l’expert.

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de fournir des préconisations en vue de réduire les écarts constatés sur divers angles : rémunération, promotion, classification...

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