Missions contractuelles dans le cadre des attributions économiques du CSE
Rémunération de l’expert-comptable par le comité social et économique sur son budget AEP (anciennement budget de fonctionnement). Des dispositions plus favorables en termes de financement et d’accès à l’information peuvent être négociées avec la Direction.
exemples de missions
Au-delà du champ des expertises légales, le comité peut tout au long de son mandat ressentir la nécessité de recourir à un expert pour l’assister dans la préparation de ses travaux, de ses délibérations, avis ou décisions.
Le recours à l’expert peut porter sur des thèmes très variés :
assistance à la commission économique,
assistance à la mise en place et à l’adaptation dans le temps de la BDESE,
analyse d’un projet de nouvelle organisation opérationnelle ou juridique,
aide à la négociation d’un accord : temps de travail, salaires, intéressement, GPEC / GEPP, mobilité, accord de méthode,
analyse des dispositifs d’épargne salariale et de mutuelle / prévoyance,
analyse comparée des statuts du personnel.
objet et intérêt de la mission
Le rôle de l’expert, défini avec les représentants du personnel, pourra être :
la formation des négociateurs et des élus, l’aide à la préparation des réunion,
la réalisation d’un diagnostic de situation,
l’accompagnement et l’appui technique dans les négociations et le suivi des accords,
l’aide à la construction de propositions d’évolution ou de solutions adaptées.
