Les missions contractuelles

Missions contractuelles dans le cadre des attributions économiques du CE

Cadre juridique :
article L2325-41 du Code du travail.

Rémunération de l’expert-comptable par le comité d’entreprise sur son budget AEP (anciennement budget de fonctionnement). Des dispositions plus favorables en termes de financement et d’accès à l’information peuvent être négociées avec la Direction.

Exemples de missions

Au-delà du champ des expertises légales, le comité peut tout au long de son mandat ressentir la nécessité de recourir à un expert pour l’assister dans la préparation de ses travaux, de ses délibérations, avis ou décisions.

Le recours à l’expert peut porter sur des thèmes très variés :
• assistance à la mise en place et à l’adaptation dans le temps de la BDES
• analyse d’un projet de nouvelle organisation opérationnelle ou juridique
• aide à la négociation d’un accord : temps de travail, salaires, intéressement, GPEC, mobilité, accord de méthode…
• analyse des dispositifs d’épargne salariale et de prévoyance
• analyse comparée des statuts du personnel…

Objet et intérêt de la mission

Le rôle de l’expert, défini avec les représentants du personnel, pourra être :
• la formation des négociateurs et des élus, l’aide à la préparation des réunion
• la réalisation d’un diagnostic de situation
• l’accompagnement et l’appui technique dans les négociations et le suivi des accords
• l’aide à la construction de propositions d’évolution ou de solutions adaptées.