(articles L2312-63 et suivants et L2315-92 du Code du travail).
Assistance possible de l'expert une fois par exercice.
Rémunération de l'expert comptable : cofinancement à 80% par l'entreprise et 20% par le CSE (en cas de ressources insuffisantes, l'article L2315-80 prévoit la prise en charge à 100% par l'entreprise)
Comment désigner l'expert ?
Les questions de droit d'alerte transmises à la direction sont abordées au cours d'une réunion. Ces questions doivent faire ressortir les faits de nature préoccupants pouvant avoir une incidence sur l'emploi. Une 2ème réunion est programmée pour écouter les réponses de la direction.
Lors de la 2éme réunion, après avoir entendu les réponses de la direction et s'ils estiment que leur inquitéude n'est pas calmée suite à ces réponses, les élus votent à la majorité le recours à l'expert-comptable
« Lors de la réunion du Comité du [...], les élus ont demandé au Président du comité des explications sur les faits de nature préoccupante, dans le cadre des articles L2312-63 et suivants du code du travail. Après avoir entendu ses réponses (et/ou en l'absence de réponses) les élus confirment que la situation de l'entreprise est à leurs yeux préoccupante et décident de faire appel au cabinet d'expertise comptable Tandem expertise dans le cadre de la procédure de droit d'alerte conformément à l'article L2315-92 du code du travail ».
objet et intérêt de la mission
Le rôle de l’expert sera notamment :
d'approfondir le diagnostic sur ces « faits préoccupants » et de les replacer dans la situation globale de l’entreprise,
d'analyser les différentes réponses que la direction entend y apporter : objectifs et priorités poursuivis par cette dernière, conséquences économiques, financières, organisationnelles et sociales des choix proposés ...,
d'élaborer des recommandations et des propositions en concertation avec les élus,
d'aider les élus à se forger une opinion, à formuler un point de vue motivé et à interpeller si nécessaire les administrateurs.
L’expert-comptable intervient dans un délai de 2 mois, renouvelable une fois.
les différentes phases de la procédure
Compte tenu, notamment, du formalisme à respecter, nous recommandons vivement aux élus de contacter l’expert comptable en amont de la 1e phase.
1. Lorsque les élus identifient des « faits préoccupants » pour l’entreprise et ses salariés, ils demandent, de préférence par écrit, des explications au Président du CSE.
Inscription recommandée à l’ordre du jour d’une séance plénière du comité :
« Questions posées par le comité dans le cadre de la procédure prévue aux articles L2312-63 et suivants du code du travail »
2. Si les réponses de la Direction sont jugées complètes et rassurantes par la majorité du comité, la procédure s’arrête là.
Si en revanche, la Direction ne répond pas aux questions, si ses réponses sont jugées insuffisantes ou si elles confirment les inquiétudes des élus, ces derniers décident alors de se faire assister d’un expert-comptable pour l’élaboration du rapport sur la situation, considérée comme préoccupante, de l’entreprise.
3. Compte tenu, notamment, du formalisme à respecter, nous recommandons vivement aux élus de contacter l’expert comptable en amont de la 1e phase.
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