2. Si les réponses de la Direction sont jugées complètes et rassurantes par la majorité du comité, la procédure s’arrête là.
Si en revanche, la Direction ne répond pas aux questions, si ses réponses sont jugées insuffisantes ou si elles confirment les inquiétudes des élus, ces derniers décident alors de se faire assister d’un expert-comptable pour l’élaboration du rapport sur la situation, considérée comme préoccupante, de l’entreprise.
Lecture et vote (à la majorité, le Président ne pouvant prendre part au vote) d’une délibération sur le modèle suivant :
« Lors de la réunion du Comité du […], les élus ont demandé au Président du comité des explications sur les faits de nature préoccupante, dans le cadre des articles L2312-63 et suivants du code du travail. Après avoir entendu ses réponses (et/ou en l’absence de réponses) les élus confirment que la situation de l’entreprise est à leurs yeux préoccupante et décident de faire appel au cabinet d’expertise comptable Tandem expertise dans le cadre de la procédure de droit d’alerte conformément à l’article L2315-92 du code du travail ».
