Les obligations comptables du CSE
Les obligations comptables du CSE
Tous les CSE (comité d’entreprise ou d’établissement, CCE, CIE) sont soumis à des obligations comptables, différentes toutefois selon la taille du CSE.
• Respecter le principe de la séparation des budgets ASC et AEP
• Tenir une comptabilité ultra simplifiée, simplifiée ou normale (selon le niveau de ressources du CSE*)
• Recourir obligatoirement à un expert-comptable pour assurer une mission de présentation des comptes annuels, pour les CSE de taille moyenne *
• Pour les grands CSE* :
– nommer obligatoirement un commissaire aux comptes pour certifier les comptes annuels
– établir, le cas échéant, de comptes consolidés
– mettre en place une commission des marchés pour engager des dépenses de 30 K€ et +
• Établir un rapport de gestion présentant des informations qualitatives sur les activités et la gestion financière du CSE
• Établir un rapport sur les conventions passées entre le CSE et l’un de ses membres
• Prendre en charge les frais d’intervention de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes sur le budget des attributions économiques
• Tenir une réunion plénière dédiée à la présentation des comptes et à leur approbation dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice
• Porter à la connaissance des salariés les comptes annuels et le rapport de gestion par tout moyen
• Conserver les archives comptables du comité pendant 10 ans
• Adapter le règlement intérieur du CSE qui doit préciser les modalités d’arrêté des comptes, d’élaboration du rapport de gestion et de fonctionnement de la commission des marchés.
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Les petits CSE ont moins de 153 K€ de ressources.
Les CSE de taille moyenne ont des ressources annuelles supérieures à 153 K€ mais n’excèdent pas au moins 2 des 3 critères : 50 salariés, 1,55 M€ de total du bilan et 3,1 M€ de ressources.
Les plus grands CSE excèdent au moins 2 des 3 critères ci-dessus.