cross arobase download gears letter linkedin mail people phone search twitter

Les 3 consultations annuelles obligatoires


Les 3 consultations annuelles obligatoires


Dispositions générales

Le CE/CSE est obligatoirement informé et consulté chaque année sur :
les orientations stratégiques
la politique économique et financière
la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Le CE/CSE peut se faire assister par l’expert-comptable de son choix pour chacune de ces trois consultations (article L2325-35 du Code du travail).

Rémunération de l’expert-comptable par l’entreprise

Par dérogation, et sauf accord plus favorable entre l’employeur et le CE, le comité contribue sur son budget des attributions économiques, au financement de l’expertise sur l’examen des orientations stratégiques, à hauteur de 20% dans la limite du tiers de son budget annuel.

Qui dit consultation, dit application de délais contraints pour exprimer son avis.

Délais fixés par accord collectif ou, à défaut, délai de 1 mois ou de 2 mois si recours à un expert-comptable.
> Nécessité de s’organiser et d’anticiper les conditions de déroulement de ces consultations.

Un champ d’investigation très large

Si l’expert-comptable a accès à la base de données, il n’est pas limité par cette base. Il peut demander tous les documents qu’il juge utiles à la réalisation de sa mission ainsi que des entretiens avec la Direction de l’entreprise.

 

Comment désigner l’expert

Certains CE décident de recourir à l’expert-comptable pour chacune des 3 consultations tandis que d’autres souhaitent le désigner seulement sur un ou deux volets.

De même, certains désignent l’expert-comptable d’un bloc pour 2 ou 3 consultations tandis que d’autres préfèrent le désigner préalablement à chaque consultation.
> La délibération doit être adaptée en conséquence.

Par exemple, si désignation d’un bloc pour les 3 consultations
Lecture et vote (à la majorité, le Président ne pouvant prendre part au vote) d’une délibération qui devra figurer sur le PV de la réunion :
« Conformément à l’article L2325-35 du Code du travail, le CE décide de se faire assister par le cabinet Tandem expertise pour l’assister lors des trois consultations annuelles sur :
  – la situation économique et financière de l’entreprise (article L2323-12 du Code du travail)
   – la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (article L2323-15 du Code du travail)
   – les orientations stratégiques et leurs conséquences notamment sur l’emploi (article L2323-10 du Code du travail) ».

 

Objet et intérêt de chacune des missions

Sur la situation économique et financière, nous vous apportons un éclairage sur les résultats et la situation financière de l’entreprise au regard notamment de ses objectifs stratégiques et de son contexte sectoriel.
Nous identifions les marges de manœuvre dont dispose l’entreprise pour répondre aux attentes du personnel en matière d’emploi et de rémunérations.

Sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, nous vous présentons un diagnostic social de l’entreprise, mis en perspective avec ses performances économiques et financières.
Nous mettons en évidence les conséquences sociales des arbitrages de la direction et les points faibles de la politique sociale de l’entreprise.

Sur les orientations stratégiques de l’entreprise, notre analyse porte sur la cohérence des objectifs stratégiques présentés par la direction au regard des caractéristiques de l’entreprise, de ses marges de manœuvre et des moyens que la direction entend déployer.
L’analyse mettra en évidence les conséquences financières, organisationnelles et sociales des options stratégiques annoncées.

Dans tous les cas, s’agissant de consultation, la mission de Tandem expertise a également pour objectifs :
• d’assister le comité dans la préparation de recommandations et d’orientations alternatives
• de l’assister dans la préparation du débat avec la direction et / ou le conseil d’administration lors de la consultation
de l’accompagner dans la préparation de son avis.

inscrivez-vous à la newsletter tandem