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Le licenciement économique et le PSE


Licenciement économique et PSE, l’accompagnement des instances


Cadre juridique
:
articles L2325-35 et L1233-30 (CE), L1233-24-1 (OS), L4614-12-1 (CHSCT) du Code du travail.

Dès lors qu’un employeur envisage de licencier pour motif économique au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, il doit établir un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). À cette occasion, le CE et les organisations syndicales peuvent se faire assister par un expert-comptable.

Rémunération de l’expert-comptable par l’entreprise

Cette procédure est complexe. Il est vivement conseillé aux élus de contacter l’expert-comptable le plus en amont possible, dès les premiers échanges autour d’un projet de licenciement collectif, notamment :
quand il est question de négocier un accord de méthode
lorsque la Direction envisage d’ouvrir une négociation avec les OS sur le projet de licenciement.

 

Comment désigner l’expert

Lors de la 1e réunion au cours de laquelle la Direction informe le comité d’un projet de licenciement collectif, lecture et vote (à la majorité, le Président ne pouvant prendre part au vote) d’une délibération qui devra figurer sur le PV de la réunion :

« Conformément aux articles L2325-35 et L1233-34 du Code du travail,

le comité décide de se faire assister par le cabinet Tandem expertise pour l’examen de la situation de l’entreprise et du projet de licenciement collectif présenté par la Direction ;
de même, le comité mandate Tandem expertise afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation en vue d’un accord collectif majoritaire ».

> L’expert-comptable rend son rapport 15 jours avant la fin du délai de consultation du CE (de 2 à 4 mois en fonction du nombre de licenciements).

 

Objet et intérêt de la mission

Le rôle de l’expert sera notamment :
d’apprécier l’efficience économique et la pertinence organisationnelle des mesures envisagées par la Direction
d’aider les élus du personnel et les OS à la formalisation de propositions alternatives crédibles permettant de limiter les suppressions de postes
d’élaborer après analyse de la population et du bassin d’emplois concernés, des voies d’amélioration concrètes des différentes mesures sociales, notamment des mesures d’aide au retour à l’emploi.

 

La consultation du CHSCT lors d’un PSE

Cette consultation porte sur les conséquences du projet de restructuration et les risques prévisibles sur les conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés qui restent dans l’entreprise.

La consultation et le recueil de l’avis du CHSCT (ou de l’ICCHSCT) s’inscrivent dans les délais de consultation du CE.

Lors de la 1e réunion, le CHSCT (ou l’ICCHSCT) peut désigner Attention Travail (expert agréé).

L’expert est rémunéré par l’entreprise.

Il doit rendre son rapport 15 jours avant la fin de la consultation du CE.

 

 

Recherche de repreneur dans le cas de fermeture d’un site ayant pour conséquence un projet de licenciement économique


Cadre juridique
:
art L1233-57-9 et suivants.

Entreprise d’au moins 1 000 salariés.
Rémunération de l’expert par l’entreprise.

 

La mission de l’expert s’articulera autour de deux axes :
analyse du processus de recherche d’un repreneur, des moyens et de la méthodologie mis en œuvre, analyse des offres de reprise et de la capacité des repreneurs à pérenniser et à développer l’activité et les emplois
accompagnement du CE dans la recherche d’un repreneur voire dans l’élaboration d’un projet de reprise.

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