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Le licenciement économique (PSE / PDV) et la Rupture Conventionnelle Collective (RCC)


Licenciement économique (PSE / PDV), l’accompagnement du CSE et des organisations syndicales 


Cadre juridique
:
articles L1233-30 et suivants (CSE), L1233-24-1 (OS) et L2315-92 du Code du travail.

Dès lors qu’un employeur envisage de licencier pour motif économique au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, il doit établir un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). À cette occasion, le CSE et les organisations syndicales peuvent se faire assister par un expert-comptable.

Rémunération de l’expert-comptable par l’entreprise

Cette procédure est complexe. Il est vivement conseillé aux élus de contacter l’expert-comptable le plus en amont possible, dès les premiers échanges autour d’un projet de licenciement collectif, notamment :
quand il est question de négocier un accord de méthode
lorsque la Direction envisage d’ouvrir une négociation avec les OS sur le projet de licenciement.

 

Comment désigner l’expert

Lors de la 1e réunion au cours de laquelle la Direction informe le comité d’un projet de licenciement collectif, lecture et vote (à la majorité, le Président ne pouvant prendre part au vote) d’une délibération qui devra figurer sur le PV de la réunion :

« Conformément aux articles L1233-34 et L2315-92 du Code du travail,

le comité décide de se faire assister par le cabinet Tandem expertise pour l’examen de la situation de l’entreprise et du projet de licenciement collectif présenté par la Direction ;
de même, le comité mandate Tandem expertise afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation en vue d’un accord collectif majoritaire ».

L’expert-comptable désigné intervient sur les champs économiques, organisationnels et sociaux liés à la réorganisation. De même, il est en capacité d’analyser les impacts sur les conditions de travail en ayant recours aux compétences nécessaires.

L’expert-comptable rend son rapport 15 jours avant la fin du délai de consultation du CSE (de 2 à 4 mois en fonction du nombre de licenciements).

 

Objet et intérêt de la mission

Le rôle de l’expert sera notamment :

d’apprécier l’efficience économique et la pertinence organisationnelle des mesures envisagées par la Direction

d’étudier les risques prévisibles sur les conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés qui restent dans l’entreprise

d’aider les élus du personnel et les OS à la formalisation de propositions alternatives crédibles permettant de limiter les suppressions de postes

d’élaborer après analyse de la population et du bassin d’emplois concernés, des voies d’amélioration concrètes des différentes mesures sociales, notamment des mesures d’aide au retour à l’emploi.

 

La Rupture Conventionnelle Collective (RCC), l’accompagnement à la négociation de l’accord


Cadre juridique
:

art. L1237-19-1 du code du travail

Si les textes ne prévoient pas de mission légale d’accompagnement par l’expert-comptable pour la négociation de l’accord majoritaire portant sur la Rupture Conventionnelle Collective (RCC), l’intervention de l’expert-comptable peut être envisagée par voie d’accord entre les Organisations syndicales et la Direction.

La rémunération de l’expert s’effectue par le CSE, sauf disposition plus favorable prévue par l’accord avec une prise en charge par l’entreprise.

 

Objet et intérêt de la mission

A l’image des analyses menées dans le PSE, la mission de l’expert s’articulera autour de quatre axes :

d’apprécier l’efficience économique et la pertinence organisationnelle des mesures envisagées par la Direction

d’étudier les risques prévisibles sur les conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés qui restent dans l’entreprise

d’aider les Organisations Syndicales à la formalisation de propositions alternatives crédibles permettant de réduire le nombre de départs volontaires et les suppressions de postes associées

d’élaborer après analyse de la population et du bassin d’emplois concernés, des voies d’amélioration concrètes des différentes mesures sociales, notamment des mesures d’aide au retour à l’emploi.

 

Comment désigner l’expert

Lorsque les élus du CSE ont connaissance d’une négociation d’un accord portant sur la Rupture Conventionnelle Collective, lecture et vote (à la majorité, le Président ne pouvant prendre part au vote) d’une délibération qui devra figurer sur le PV de la réunion CSE :

« Dans le cadre de la négociation d’un accord portant sur la Rupture Conventionnelle Collective prévue à l’article L1237-19-1 du Code du travail, le comité décide de se faire assister par le cabinet Tandem expertise afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation en vue d’un accord collectif majoritaire ».

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