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Infos pratiques


Infos pratiques

pour exercer vos fonctions d'élu

 

Le législateur a établi une liste de situations pour lesquelles les CSE et les organisations syndicales (OS) peuvent recourir à un expert. Ainsi, le Comité Social et Economique se peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix :

  • en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L2323-12
  • en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise prévu à l’article L2323-10
  • en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi définie à l’article L2323-15
  • dans les conditions prévues à l’article L2323-34, relatif aux opérations de concentration et dans les conditions prévues aux articles L2323-35 et suivants relatifs aux entreprises faisant l’objet d’une offre publique d’acquisition
  • dans les conditions prévues aux articles L2323-50 et suivants relatifs à l’exercice du droit d’alerte économique
  • lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d’au moins dix salariés sur 30 jours, prévue à l’article L1233-30 est mise en œuvre et lorsque la recherche d’un repreneur s’impose à l’entreprise (art. L1233-57-9 et suivants)
  • en vue de la vérification du calcul de la participation des salariés (art. D3323-13 à 15) ;
  • en vue de l’examen des comptes annuels du groupe (art. L2332-1 et L2334-4) ou de l’assistance du comité d’entreprise européen (art. L2342-9 ou L2343-13).

 

Le CSE peut également mandater un expert-comptable afin qu’il assiste les OS dans leurs négociations :

  • d’un accord collectif majoritaire de maintien dans l’emploi prévu à l’article L5125-1
  • d’un accord collectif majoritaire sur le contenu du PSE (art. L1233-24-1)
  • d’un accord collectif de préservation ou de développement de l’emploi visé à l’article L2254-2.

 

Enfin, dans les entreprises de 300 salariés et plus, le CSE peut mandater un expert (art. L 2325-38) à l’occasion :

  • d’un projet important d’introduction d’une nouvelle technologie
  • en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.

Selon l’article L. 2315-94 du Code du travail, le CSE peut faire appel à un expert agréé :

  • Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ; c’est la gravité du risque potentiel qui légitime l’expertise (accident du travail, maladie professionnelle, stress, harcèlement, risques psychosociaux, troubles musculo-squelettiques…)
  • En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4°de l’article L. 2312-8 ; c’est l’importance de l’impact du projet sur les salariés qui légitime l’expertise
  • Dans les entreprises de plus de 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.

Attention, seul le CSE peut décider et voter le recours à l’expertise (et non la Commission SSCT).

Tandem Expertise est agréé expert pour les CSE dans les domaines : Organisation du travail et production, Santé et sécurité au travail.

Tous les CSE (Comité Social et Economique) sont soumis à des obligations comptables : 


• Respecter le principe de la séparation des budgets ASC et AEP,

• Tenir une comptabilité ultra simplifiée, simplifiée ou normale (selon le niveau de ressources du CSE*),

• Recourir obligatoirement à un expert-comptable pour assurer une mission de présentation des comptes annuels, pour les CSE de taille moyenne**

• Pour les CSE de grande taille*** :

– nommer obligatoirement un commissaire aux comptes pour certifier les comptes annuels,
– établir, le cas échéant, de comptes consolidés,
– mettre en place une commission des marchés pour engager des dépenses de 30K€ et plus.

• Établir un rapport de gestion présentant des informations qualitatives sur les activités et la gestion financière du CSE,

• Établir un rapport sur les conventions passées entre le CSE et l’un de ses membres,

• Prendre en charge les frais d’intervention de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes sur le budget des attributions économiques,

• Tenir une réunion plénière dédiée à la présentation des comptes et à leur approbation dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice,

• Porter à la connaissance des salariés les comptes annuels et le rapport de gestion par tout moyen,

• Conserver les archives comptables du comité pendant 10 ans,

• Adapter le règlement intérieur du CSE qui doit préciser les modalités d’arrêté des comptes, d’élaboration du rapport de gestion et de fonctionnement de la commission des marchés.

 


 

*Les petits CSE ont moins de 153 K€ de ressources.
**Les CSE de taille moyenne ont des ressources annuelles supérieures à 153 K€ mais n’excèdent pas au moins 2 des 3 critères : 50 salariés, 1,55 M€ de total du bilan et 3,1 M€ de ressources.
***Les plus grands CSE excèdent au moins 2 des 3 critères ci-dessus.

Oui, le droit à la formation est prévu par la loi.

• Membres titulaires du CSE : 5 jours de formation économique,

• Membres du CSSCT : 3 ou 5 jours de formation (selon la taille de l’entreprise, – ou + de 300 salariés),

• Ce droit est renouvelé lorsque le mandat au CSE ou au CSSCT a été exercé pendant 4 années, consécutives ou non,

• Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail : il n’est pas déduit des heures de délégation,

• Concernant les frais pédagogiques :

– pour les membres titulaires du CSE : à la charge du CSE, sur le budget des attributions économiques,

– pour les membres du CSSCT, à la charge de l’employeur.

• DUP élargie : les membres de l’instance regroupée ont droit d’être formés en tant qu’élu de CSE et en tant que représentant du personnel au CSSCT, selon les dispositions propres à chacune de ces deux instances – voir ci-dessus,

• DP et DS : depuis la loi Travail, le CSE peut décider de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des DP et DS.

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