cross arobase download gears letter linkedin mail people phone search twitter

Dans quels cas le CSE peut-il nommer un expert SSCT ?


Dans quels cas le CSE peut-il nommer un expert SSCT ?

Selon l’article L. 2315-94 du Code du travail, le CSE peut faire appel à un expert agréé :

  • Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ; c’est la gravité du risque potentiel qui légitime l’expertise (accident du travail, maladie professionnelle, stress, harcèlement, risques psychosociaux, troubles musculo-squelettiques…)
  • En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4°de l’article L. 2312-8 ; c’est l’importance de l’impact du projet sur les salariés qui légitime l’expertise
  • Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.

Attention, seul le CSE peut décider et voter le recours à l’expertise (et non la Commission SSCT)

Tandem Expertise est agréé expert pour les CSE dans les domaines : Organisation du travail et production, Santé et sécurité au travail.

inscrivez-vous à la newsletter tandem


ut massa diam quis, consectetur justo Curabitur