Tag : Participation
29.01.2024
Décision défavorable du Conseil Constitutionnel concernant la réserve de participation Coup dur la semaine dernière concernant la réserve de participation, mécanisme emblématique en France assurant une redistribution des…
09.11.2023
Dans une décision rendue le 25 octobre 2023, la Cour de cassation a soumis au Conseil constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) concernant l'article L.3326-1 du Code…
22.07.2022
L’amende de McDonald démontre l’intérêt pour les CSE de se faire assister par un cabinet d’expertise comptable Rappel des faits Le président du tribunal de Paris vient de…