Dénonciation d’un engagement unilatéral Est inopposable aux salariés la dénonciation par l'employeur d'un engagement unilatéral consistant à verser une prime aux travailleurs de nuit, dès lors que cette…
Sanction hors délai Dès lors qu'il a choisi de convoquer le salarié à un entretien préalable selon les modalités de l'article L 1332-2 du Code du travail, l'employeur…
Fermeture de l’entreprise L'obligation pour l'employeur de verser aux salariés une indemnité en cas de fermeture de l'entreprise au-delà de la durée des congés payés est applicable même…
Inaptitude : l'employeur est tenu de proposer des postes en CDD dans le cadre de son obligation de reclassement L'obligation de reclassement d'un salarié inapte, à la…
Rupture conventionnelle Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer…
Part variable et congés maternité Au sens de la convention collective nationale des sociétés financières, la salariée en congé de maternité bénéficie de son “salaire plein”, dans la…
La Cour de cassation s’est prononcée le 17 juillet 2019 sur deux demandes d’avis formulées par des conseils de prud’hommes, relatives à la compatibilité avec des normes européennes…
La loi du 22 mai 2019 "relative à la croissance et à la transformation des entreprises", dite loi Pacte, contient de plusieurs dispositions intéressant les représentants du personnel…
Crédit d’heures et déplacements entre deux lieux de travail Dès lors que le temps de trajet pour se rendre du point de relève au dépôt constituait un temps…
Lieu de réunion du CE La fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l'employeur, sauf abus. Ainsi, constitue un abus des réunions…
Représentation du personnel et désaffiliation d’un syndicat L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise…
Seconde réunion du CE et majorité des membres Au sens de l'article L 2325-14 ancien du Code du travail, le comité d’entreprise peut tenir une seconde réunion à…
Pour la première fois en France, une étude de la DARES estime des taux de couverture patronale, en termes d’entreprises et de salariés couverts, en approchant branche par…
La direction générale du travail met à disposition un guide pratique visant à caractériser des agissements sexistes ou des faits de harcèlement sexuel au travail, à les prévenir…
Comité d’établissement et expertise La mise en place d'un comité d'établissement suppose que cet établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite…
Le Comité d'évaluation de l'impact des ordonnances Macron, missionné par le ministère du Travail, a publié une première note d'étape portant sur le déploiement des ordonnances au cours…
Une nouvelle décision prud’homale vient critiquer le barème obligatoire mit en place par les ordonnances Macron qui fixe le montant du préjudice qu'un salarié licencié sans cause réelle…
Géocalisation L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que si ce contrôle ne peut pas être effectué par un autre moyen (même…
Élections professionnelles Les conditions d'électorat aux élections des délégués du personnel et des membres d'un comité d'établissement s'apprécient au jour du premier tour du scrutin. Ainsi, le salarié,…
La loi du 30 juillet relative au secret des affaires prévoit des exceptions pour les représentants du personnel. Au sens de cette loi, est protégée au titre du…
Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir dans le cadre d'élections professionnelles, les listes doivent présenter plusieurs candidats et respecter une proportion de femmes et d’hommes conforme à la…
Les salariés détachés ou expatriés doivent continuer de bénéficier des dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise française. Dans cette affaire, les accords de…
Si un équipement de travail est inadapté aux travaux à réaliser par un salarié, l'employeur peut être condamné pénalement en cas d'accident. Dans cette affaire, un salarié avait…
Ouvrage à jour des ordonnances Macron Ce guide de bonnes pratiques pour les CSE & CHSCT vient d'être rédigé par Olivier Sévéon, formateur pour TANDEM EXPERTISE. Il…
Deux sous-rubriques ont (pour l’instant) pris le pas sur toutes les autres dans la base de données d’accord d’entreprises gérée par la DGT et publiée sur Legifrance :…
Dans un arrêt du 18 janvier 2018, la Cour d’appel de Versailles retient la suspension partielle du déploiement d’un outil informatique modifiant l’organisation d’une entreprise multi-sites, au motif…
Les contrats d'expertise décidés par les IRP restent dispensés de mise en concurrence même sous le nouveau régime des marchés publics. Sous le régime antérieur, l’expertise des IRP…
En vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, si l'employeur ne met pas en place la base de données économiques et sociales (BDES), les délais…