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Tag : cour de cassation
Actualités IRP
04.04.2024
Le critère d’ancienneté pour l’accès aux ASC [...]

📢 Nouvelle importante de la Cour de cassation ! 📢 Hier, le mercredi 3 avril 2024, la Cour de cassation a rendu une décision capitale concernant l'attribution des…

Décryptage
09.11.2023
Vérification du calcul de la participation

Dans une décision rendue le 25 octobre 2023, la Cour de cassation a soumis au Conseil constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) concernant l'article L.3326-1 du Code…