Tous les tags
2021 ASC attributions climat Conditions de travail Corporate Sustainability Reporting Directive cour de cassation CSE CSRD DataCenter Dialogue Social Droit social emploi Energie entreprises Evénement expert-comptable expert cse formation IA Inclusion Innovation Intelligence Artificielle irp jurisprudence loi Omnibus Pacte vert partage de la valeur Participation podcast Pétition qpc RH RPS salariés Santé social SSCT syndicat Tech Transformation Digitale Télétravail webinaire éluceo
cross arobase download gears letter linkedin mail people phone search twitter
Plus
d’infos
sur nos
métiers
Tag : Congés payés
Non classé
09.11.2023
La Cour de cassation bouleverse le régime [...]

Il est désormais possible d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie. Mettant en conformité le droit français au droit européen, la Cour de cassation a jugé le…