Une nouvelle décision prud’homale vient critiquer le barème obligatoire mit en place par les ordonnances Macron qui fixe le montant du préjudice qu'un salarié licencié sans cause réelle…
Géocalisation L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que si ce contrôle ne peut pas être effectué par un autre moyen (même…
Élections professionnelles Les conditions d'électorat aux élections des délégués du personnel et des membres d'un comité d'établissement s'apprécient au jour du premier tour du scrutin. Ainsi, le salarié,…
La loi du 30 juillet relative au secret des affaires prévoit des exceptions pour les représentants du personnel. Au sens de cette loi, est protégée au titre du…
Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir dans le cadre d'élections professionnelles, les listes doivent présenter plusieurs candidats et respecter une proportion de femmes et d’hommes conforme à la…
Les salariés détachés ou expatriés doivent continuer de bénéficier des dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise française. Dans cette affaire, les accords de…
Si un équipement de travail est inadapté aux travaux à réaliser par un salarié, l'employeur peut être condamné pénalement en cas d'accident. Dans cette affaire, un salarié avait…
Ouvrage à jour des ordonnances Macron Ce guide de bonnes pratiques pour les CSE & CHSCT vient d'être rédigé par Olivier Sévéon, formateur pour TANDEM EXPERTISE. Il…
Deux sous-rubriques ont (pour l’instant) pris le pas sur toutes les autres dans la base de données d’accord d’entreprises gérée par la DGT et publiée sur Legifrance :…
Dans un arrêt du 18 janvier 2018, la Cour d’appel de Versailles retient la suspension partielle du déploiement d’un outil informatique modifiant l’organisation d’une entreprise multi-sites, au motif…
Les contrats d'expertise décidés par les IRP restent dispensés de mise en concurrence même sous le nouveau régime des marchés publics. Sous le régime antérieur, l’expertise des IRP…
En vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, si l'employeur ne met pas en place la base de données économiques et sociales (BDES), les délais…