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Mission sur projet important ou introduction nouvelles technologies


Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ou l’introduction de nouvelles technologies

Cadre juridique :
articles L. 2312-8 et L. 2315-94 du Code du travail

– C’est l’importance de l’impact du projet sur les salariés qui légitime l’expertise.
– L’expertise doit être réalisée dans un délai d’un mois à 45 jours
– Rémunération de l’expert agréé à 80 l’entreprise et à 20% pour le CSE. En cas d’insuffisance des ressources annuelles du CSE, l’expertise est prise en charge à 100% par l’entreprise conformément au 3° de l’article L. 2315-80 du Code du travail.

 

Comment désigner l’expert

Tandem Expertise est agréé pour les expertises SSCT dans le domaines : Organisation du travail et production, Santé et sécurité au travail.

En amont de la désignation, contactez-nous pour valider l’opportunité de l’expertise et rédiger la résolution qui sera soumise au vote … car le recours à un expert doit être motivé par le CSE.

Lors de la 1e réunion d’information en vue de la consultation du CSE, lecture de la résolution qui devra figurer au PV de la réunion et qui donnera lieu, de préférence, à 2 votes (à la majorité des membres élus, le Président ne pouvant prendre part au vote) :

  • un  1er vote sur le principe de l’expertise, avec un exposé des faits justifiant le recours à l’expertise
  • un 2ème vote sur le cahier des charges confié à l’expert
  • un 3ème vote sur le choix de l’expert.

 

Objet et intérêt de la mission

Le rôle de l’expert sera notamment :
d’analyser le projet, sa conduite et les risques éventuels de son déploiement sur les conditions, physiques et mentales, de travail du personnel à partir d’entretiens, de questionnaires, d’observations du travail…
de fournir des préconisations en vue d’éviter une dégradation des conditions de travail, de la santé et de la sécurité des salariés
d’aider les élus à formuler un avis éclairé et à construire un plan d’action pour mener à bien les étapes ultérieures.

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