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Mission risque grave


Mission risque grave

Cadre juridique :
article L. 2315-94 du Code du travail.

– C’est la gravité du risque potentiel qui légitime l’expertise. Le risque doit être actuel et avéré.
– Rémunération de l’expert agréé par l’entreprise.

 

Comment désigner l’expert

Tandem Expertise est agréé pour les expertises SSCT dans les domaines : Organisation du travail et production, Santé et sécurité au travail.

En amont de la désignation, contactez-nous pour valider l’existence d’un risque grave et rédiger la résolution qui sera soumise au vote … car le recours à un expert doit être motivé par le CSE (avec l’appui éventuel de la commission SSCT).

Lors d’une réunion du CSE, lecture de la résolution qui devra figurer au PV de la réunion et qui donnera lieu, de préférence, à 3 votes (à la majorité des membres élus, le Président ne pouvant prendre part au vote) :

  • un 1er vote sur le principe de l’expertise, avec un exposé des faits motivant une expertise « risque grave »
  • un 2ème vote sur le cahier des charges confié à l’expertise
  • un 3ème vote sur le choix de l’expert.

 

Objet et intérêt de la mission

Le rôle de l’expert sera :
de réaliser un diagnostic permettant d’identifier les causes techniques, organisationnelles, managériales … à l’origine du risque
d’apprécier la pertinence des éventuelles actions de prévention mises en œuvre
de proposer des aménagements et une démarche de prévention des risques professionnels plus adaptée.

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