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Le droit d’alerte économique


La procédure d’alerte économique du CSE


Cadre juridique
:
articles L2312-63 et suivants et L2315-92 du Code du travail.

Assistance possible de l’expert une fois par exercice.
Rémunération de l’expert comptable : cofinancement à 80% par l’entreprise et 20% par le CSE (en cas de ressources insuffisantes, l’article L2315-80 prévoit la prise en charge à 100% par l’entreprise)

Objet et intérêt de la mission

Il s’agit pour l’expert comptable :
d’approfondir le diagnostic sur ces « faits préoccupants »  et de les replacer dans la situation globale de l’entreprise
d’analyser les différentes réponses que la direction entend y apporter : objectifs et priorités poursuivis par cette dernière, conséquences économiques, financières, organisationnelles et sociales des choix proposés …
d’élaborer des recommandations et des propositions en concertation avec les élus
d’aider les élus à se forger une opinion, à formuler un point de vue motivé et à interpeller si nécessaire les administrateurs.

L’expert-comptable intervient dans un délai de 2 mois, renouvelable une fois.

 

Les différentes phases de la procédure

Compte tenu, notamment, du formalisme à respecter, nous recommandons vivement aux élus de contacter l’expert comptable en amont de la 1e phase.


1. Lorsque les élus identifient des « faits préoccupants » pour l’entreprise et ses salariés, ils demandent, de préférence par écrit, des explications au Président du CSE.

Inscription recommandée à l’ordre du jour d’une séance plénière du comité :

« Questions posées par le comité dans le cadre de la procédure prévue aux articles L2312-63 et suivants du code du travail »

2. Si les réponses de la Direction sont jugées complètes et rassurantes par la majorité du comité, la procédure s’arrête là.

Si en revanche, la Direction ne répond pas aux questions, si ses réponses sont jugées insuffisantes ou si elles confirment les inquiétudes des élus, ces derniers décident alors de se faire assister d’un expert-comptable pour l’élaboration du rapport sur la situation, considérée comme préoccupante, de l’entreprise.

Lecture et vote (à la majorité, le Président ne pouvant prendre part au vote) d’une délibération sur le modèle suivant :

« Lors de la réunion du Comité du […], les élus ont demandé au Président du comité des explications sur les faits de nature préoccupante, dans le cadre des articles L2312-63 et suivants du code du travail. Après avoir entendu ses réponses (et/ou en l’absence de réponses) les élus confirment que la situation de l’entreprise est à leurs yeux préoccupante et décident de faire appel au cabinet d’expertise comptable Tandem expertise dans le cadre de la procédure de droit d’alerte conformément à l’article L2315-92 du code du travail ».

3. Le comité adopte totalement ou partiellement le rapport de l’expert et décide s’il y a lieu de saisir de ses conclusions le conseil d’administration, lequel est tenu de lui adresser une réponse motivée.

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