Questions environnementales : élargissement des attributions du CSE et du périmètre de la mission des experts-comptables
La loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, publiée après de longs débats, suite à la Convention citoyenne pour le climat, consacre à travers ses articles 40 et 41 (chapitre II : adapter l’emploi à la transition écologique) un élargissement du périmètre de la mission de l’expert-comptable auprès des CSE, consécutivement à celui des informations-consultations du comité.
Elargissement des attributions du CSE
Dans le cadre des attributions générales du Comité Social et Economique (dans les entreprises d’au moins cinquante salariés) , l’information – consultation est élargie aux conséquences environnementales (articles L. 2312-8, L. 2312-17 du code du travail) et donc sur :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise,
- La situation économique et financière de l’entreprise,
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
- Les consultations ponctuelles et notamment le PSE ou le droit d’alerte par exemple.
Le CSE doit donc dorénavant être informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Extension de la mission de l’expert-comptable
Dans le cadre du recours à un expert-comptable pour les consultations et informations récurrentes (ci-dessus mentionnées) les missions de ce dernier portent sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social et stratégique nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l’entreprise.
Elle porte dorénavant, également sur les éléments d’ordre environnemental (art. L. 2315-87-1, L. 2315-89, et L. 2315-91-1 du code du travail).
Autres dispositions
- GPEC: La négociation des accords de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (au niveau des branches et entreprises) doit désormais intégrer la transition écologique (article L. 2241-12, 2242-20 du code du travail).
- BDES: La Base de Données Economiques et Sociales, renommée «BDESE», Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales est dorénavant élargie aux sujets environnementaux (article L. 2312-18 et svts du code du travail). Des décrets d’application sont attendus pour modifier notamment les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail qui définissent le contenu précis de la BDES.
- Formation : La formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales (articles L2145-1 et svts du code du travail) et des membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois (article L. 2145-5 et svts du code du travail) peut dorénavant porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.