Coup dur pour la réserve de participation

Décision défavorable du Conseil Constitutionnel concernant la réserve de participation

Coup dur la semaine dernière concernant la réserve de participation, mécanisme emblématique en France assurant une redistribution des bénéfices aux salariés.

La réserve de participation repose sur un calcul complexe (1/2 x (B – 5% de C) x S/VA) visant à déterminer la part des bénéfices devant être allouée aux salariés.

La récente décision du Conseil Constitutionnel, en réponse à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) provenant du CSE de Procter & Gamble, a validé la constitutionnalité de l’article L. 3326-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). En d’autres termes, elle confirme qu’une fois que le calcul de la réserve de participation a été certifié par le commissaire aux comptes de la société et que l’administration fiscale n’a pas remis en question le calcul de l’impôt de l’exercice correspondant, le CSE n’a plus le droit d’en contester le calcul…

Cette clarification juridique a des implications majeures, notamment en ce qui concerne les pratiques d’optimisation fiscale et les abus de droit liés à des actes de gestion, tels que les politiques de prix de transfert, le niveau de management fees. L’optimisation fiscale, bien qu’autorisée dans certaines limites (seule l’évasion fiscale reste interdite) permet de piloter la marge bénéficiaire au sein d’un groupe d’entreprises, souvent au détriment de celles employant un plus grand nombre de salariés.

Cette décision du Conseil Constitutionnel renforce cette réalité, créant ainsi un déséquilibre potentiellement préjudiciable aux intérêts des salariés. En résumé, cette décision marque un tournant regrettable pour les salariés français, affaiblissant la capacité des instances représentatives du personnel à contester les montants de bénéfices certifiés, même dans les cas où des pratiques d’optimisation fiscale sont utilisées.

C’est un coup dur pour le concept du « partage de la valeur« , une expression qui, ironiquement, occupe actuellement toutes les conversations.