Bonus – Malus sur la contribution chômage
Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, appelée « bonus-malus », a été instaurée afin de lutter contre la précarité de l’emploi.
Pourquoi une telle modularité ?
Comme pour les cotisations liées aux accidents du travail, cette modularité a un objectif incitatif.
En l’occurrence, il s’agit de réduire le recours des entreprises aux contrats précaires, c’est-à-dire aux CDD et à l’intérim.
Le principe est simple : pénaliser les employeurs qui abusent des contrats courts et récompenser les autres.
Cette modularité est en phase de test depuis le 1er septembre 2022 jusqu’au 31 août 2023 sur 7 secteurs d’activité, les plus consommateurs de contrats précaires, exceptées les entreprises qui ont été plus fortement que les autres touchées par la crise Covid. Ce test ne concerne actuellement que 18 000 entreprises employant 1,3 millions de salariés, dont seulement 120 sociétés pour le secteur de l’hôtellerie-restauration.
La deuxième période de modulation sera appliquée du 1er septembre 2023 au 29 février 2024 et ensuite chaque année, du 1er mars N au 28-29 février N+1.
Comment est calculée la modularité du taux de contribution à l’assurance chômage ?
Dans un premier temps, l’Urssaf calcule le taux de séparation de l’entreprise sur une période donnée, c’est-à-dire la proportion de départs par rapport à l’effectif. Les départs pris en compte sont ceux donnant lieu à une inscription auprès de Pôle Emploi dans les 3 mois.
Puis elle compare le taux de séparation à la médiane de son secteur d’activité. Un taux de séparation égal à la médiane, le taux de cotisation normal de 4,05% s’applique ;
- Si le taux est inférieur à la médiane le taux de cotisation de l’employeur baisse, avec un plancher fixé à 3%, il y a alors BONUS ;
- Si le taux est supérieur à la médiane du secteur : le taux de cotisation de l’employeur augmente, avec un plafond de 5,05% ; un MALUS est alors appliqué.
Que penser d’une telle mesure ?
Le recours aux contrats précaires est plus élevé pour les plus grandes entreprises : avec le nouveau mécanisme, elles devraient voir leur taux de cotisation augmenter.
Côté finances publiques, le dispositif a été prévu pour être financièrement neutre pour l’Etat, les bonus devant compenser les malus au sein de chaque secteur.
Quel rôle peuvent jouer les IRP ?
Les élus du CSE peuvent jouer un rôle de veille économique suite au constat d’un malus pour leur entreprise. Le réajustement d’1 point de taux de cotisation patronale a un impact important sur l’évolution de la masse salariale, ce qui peut avoir une incidence sur le calcul de l’intéressement et de la participation par exemple.
Les élus du CSE pourront aborder le sujet tout au long de l’année lors des points d’information sur l’évolution de l’emploi, et ponctuellement lors de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Les élus du CSE peuvent mettre en œuvre un droit d’alerte sociale en cas d’accroissement important des contrats précaires, ou en cas de constat de recours abusif.
L’incitation des entreprises à proposer aux salariés un CDI est sans ambiguïté. Les élus, en s’emparant du sujet, peuvent jouer un rôle dans cette incitation à déprécariser l’emploi et à protéger les salariés face à la flexibilité croissante du marché du travail.
Tandem Expertise accompagne les élus de CSE et les IRP dans leur analyse de la situation de leur entreprise sur toute question économique, notamment celle du bonus ou du malus, liée au taux de contribution à l’assurance chômage. « Nous aidons les élus à y voir clair dans les politiques financières, sociales, et stratégiques ».
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