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Actualités sociales et juridiques
31.03.2021
Jurisprudence marquante du 1er trimestre 2021

Rupture conventionnelle et PSE à venir La rupture conventionnelle est nulle en raison d'un vice du consentement lorsque l'employeur a dissimulé au salarié l'existence, à la date de…

Actualités sociales et juridiques
27.01.2021
Jurisprudence marquante du 4ème trimestre 2020

Sanction et témoignage de faits susceptibles d'être constitutifs d'un délit Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir…

Actualités sociales et juridiques
01.12.2020
Condamnation pénale pour une société absorbante ayant [...]

La Cour de cassation retient désormais qu’en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour une infraction commise…

Actualités sociales et juridiques
30.11.2020
Jurisprudence marquante du 3ème trimestre 2020

Existence d'une discrimination et exercice du droit d'alerte Dès lors que 13 salariés de plus de 45 ans, dont la moitié avaient plus de 50 ans, s'étaient vu attribuer…

Actualités sociales et juridiques
03.08.2020
Jurisprudence marquante du deuxième trimestre 2020

Représentation équilibrée femmes-hommes sur les listes de candidats Il résulte de l’article L 2314-32 du Code du travail que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect…

Actualités sociales et juridiques
20.05.2020
Jurisprudence marquante du premier trimestre 2020

Négociation d’un PAP et saisine de l'autorité administrative Dès lors que le délégué syndical a obtenu la communication des informations qu'il demandait quant aux effectifs, que le syndicat…

Actualités sociales et juridiques
06.01.2020
Jurisprudence marquante de décembre

Dénonciation d’un engagement unilatéral Est inopposable aux salariés la dénonciation par l'employeur d'un engagement unilatéral consistant à verser une prime aux travailleurs de nuit, dès lors que cette…

Actualités sociales et juridiques
20.12.2019
Jurisprudence marquante d’octobre et novembre

Sanction hors délai Dès lors qu'il a choisi de convoquer le salarié à un entretien préalable selon les modalités de l'article L 1332-2 du Code du travail, l'employeur…

Actualités sociales et juridiques
01.10.2019
Jurisprudence marquante de septembre

Fermeture de l’entreprise L'obligation pour l'employeur de verser aux salariés une indemnité en cas de fermeture de l'entreprise au-delà de la durée des congés payés est applicable même…

Actualités sociales et juridiques
19.09.2019
Jurisprudence marquante de juillet

Rupture conventionnelle Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer…

Actualités sociales et juridiques
30.07.2019
Jurisprudence marquante de juin

Part variable et congés maternité Au sens de la convention collective nationale des sociétés financières, la salariée en congé de maternité bénéficie de son “salaire plein”, dans la…

Actualités sociales et juridiques
17.07.2019
Barème d’indemnités : l’avis de la Cour [...]

La Cour de cassation s’est prononcée le 17 juillet 2019 sur deux demandes d’avis formulées par des conseils de prud’hommes, relatives à la compatibilité avec des normes européennes…

Actualités sociales et juridiques
17.06.2019
Loi Pacte

La loi du 22 mai 2019 "relative à la croissance et à la transformation des entreprises", dite loi Pacte, contient de plusieurs dispositions intéressant les représentants du personnel…

Actualités sociales et juridiques
11.06.2019
Jurisprudence marquante de mai

Crédit d’heures et déplacements entre deux lieux de travail Dès lors que le temps de trajet pour se rendre du point de relève au dépôt constituait un temps…

Actualités sociales et juridiques
17.05.2019
Jurisprudence marquante d’avril

Lieu de réunion du CE   La fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l'employeur, sauf abus. Ainsi, constitue un abus des réunions…

Actualités sociales et juridiques
23.04.2019
Jurisprudence marquante de mars

Représentation du personnel et désaffiliation d’un syndicat L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise…

Actualités sociales et juridiques
26.03.2019
Jurisprudence marquante de février

Seconde réunion du CE et majorité des membres Au sens de l'article L 2325-14 ancien du Code du travail, le comité d’entreprise peut tenir une seconde réunion à…

Nos actualités
20.03.2019
Retours sur notre matinée égalité professionnelle

Au cours de notre matinée consacrée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, plusieurs thèmes ont été abordés : notamment la prise en compte des nouveaux…

Actualités sociales et juridiques
20.03.2019
Organisation patronale : 1 entreprise sur 4 [...]

Pour la première fois en France, une étude de la DARES estime des taux de couverture patronale, en termes d’entreprises et de salariés couverts, en approchant branche par…

Actualités sociales et juridiques
13.03.2019
Harcèlement sexuel au travail – Guide

La direction générale du travail met à disposition un guide pratique visant à caractériser des agissements sexistes ou des faits de harcèlement sexuel au travail, à les prévenir…

Actualités sociales et juridiques
04.03.2019
Jurisprudence marquante de janvier

Comité d’établissement et expertise La mise en place d'un comité d'établissement suppose que cet établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite…

Actualités sociales et juridiques
13.02.2019
Ordonnances Macron – Note d’étape

Le Comité d'évaluation de l'impact des ordonnances Macron, missionné par le ministère du Travail, a publié une première note d'étape portant sur le déploiement des ordonnances au cours…

Décryptage
28.01.2019
PDG : revenir à des rémunérations équitables

Retour sur les dernières enquêtes et études autour de la glorification de certains PDG qui serait de nature à justifier leur haut niveau de rémunération : James Teboul…

Actualités sociales et juridiques
14.01.2019
Résistance face au barème d’indemnités

Une nouvelle décision prud’homale vient critiquer le barème obligatoire mit en place par les ordonnances Macron qui fixe le montant du préjudice qu'un salarié licencié sans cause réelle…

Actualités sociales et juridiques
09.01.2019
La jurisprudence marquante de décembre

Géocalisation L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que si ce contrôle ne peut pas être effectué par un autre moyen (même…

Nos matinales d'information et nos conférences
19.10.2018
Matinale : budgets du CE au CSE

DES BUDGETS DU CE AUX BUDGETS DU CSE : Les changements liés aux Ordonnances Macron et les points d'attention pour faciliter le passage Thèmes : Rappel des dispositions…

Nos matinales d'information et nos conférences
19.10.2018
Matinale : mise en place du CSE

LA NÉGOCIATION DE L'ACCORD DE LA MISE EN PLACE DU CSE : Les points de vigilance et les enjeux pour les élus   Thèmes : • Le calendrier…

Nos actualités
19.10.2018
Matinale Miroir social

Tandem est partenaire de l'atelier "vos listes électorales à l'épreuve de la mixité proportionnelle" de Miroir social Élections professionnelles et mixité proportionnelle une épreuve arithmétique une épreuve tactique…

Actualités sociales et juridiques
08.10.2018
Trois jurisprudences marquantes de septembre

Élections professionnelles Les conditions d'électorat aux élections des délégués du personnel et des membres d'un comité d'établissement s'apprécient au jour du premier tour du scrutin. Ainsi, le salarié,…

Actualités sociales et juridiques
25.09.2018
Secret des affaires

La loi du 30 juillet relative au secret des affaires prévoit des exceptions pour les représentants du personnel. Au sens de cette loi, est protégée au titre du…