Trois jurisprudences marquantes de septembre

Élections professionnelles

Les conditions d’électorat aux élections des délégués du personnel et des membres d’un comité d’établissement s’apprécient au jour du premier tour du scrutin. Ainsi, le salarié, affecté auparavant dans un autre établissement distinct, dès lors qu’il est présent dans les effectifs au premier tour est en droit de voter aux élections professionnelles dans son nouvel établissement d’affectation, peu important qu’il ait déjà exercé ce droit lors des précédentes élections au sein de son établissement d’origine (Cass. soc. 20 septembre 2018 n° 17-60306).

En matière de contestation de la régularité des élections, une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral a nécessairement « intérêt à agir » en contestation (Cass. soc. 20 septembre 2018 n° 17-26226).

Vidéo surveillance et défaut d’information

Ayant constaté que l’employeur avait déposé plainte pour des faits de vols en se fondant sur les images de la vidéosurveillance et que l’audition de la salariée incriminée par les services de gendarmerie était consécutive à cette exploitation des images de vidéosurveillance, illicite en raison de l’absence d’information de la salariée de l’existence du système de surveillance, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 20 septembre 2018 n° 16-26482)