Tous les tags
cross arobase download gears letter linkedin mail people phone search twitter
Plus
d’infos
sur nos
métiers
Actualités sociales et juridiques
Exporter au format PDF

La Cour de cassation s’est prononcée le 17 juillet 2019 sur deux demandes d’avis formulées par des conseils de prud’hommes, relatives à la compatibilité avec des normes européennes et internationales des dispositions de l’article L 1235-3 du Code du travail mettant en place un barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour estime que les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée affirmant “le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate” laissent une trop importante marge d’appréciation aux Etats pour permettre à des particuliers de s’en prévaloir dans le cadre d’un litige devant les juridictions judiciaires nationales.

La Cour a par ailleurs estimé que l’article 10 de la Convention n° 158 sur le licenciement de l’OIT, est, quant à lui, d’application directe en droit interne. Néanmoins, examinant la compatibilité de l’article L 1235-3 du Code du travail avec l’article 10 de la Convention précitée, elle a retenu que le terme “adéquat” devait être compris comme réservant aux États une marge d’appréciation.

Elle affirme ainsi que les dispositions de l’article L 1235-3 du Code du travail, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et prévoient notamment, pour un salarié ayant une année complète d’ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre un montant minimal d’un mois de salaire brut et un montant maximal de deux mois de salaire brut, sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT, l’Etat n’ayant alors, pour la Cour de cassation, fait qu’user de sa marge d’appréciation.

La Cour de cassation affirmant que cette procédure de demande d’avis “a pour objectif d’assurer, dans un souci de sécurité juridique, une unification rapide des réponses apportées à des questions juridiques nouvelles, au nombre desquelles figure l’analyse de la compatibilité de notre droit interne aux normes supranationales” peut néanmoins ne pas convaincre les conseillers prud’homaux. En effet, nombreux étant ceux estimant que l’application de ce barème ne permet pas de “rendre justice” et qu’une ancienneté faible ne doit pas exclure “la nécessité d’indemniser le salarié en fonction notamment d’une situation personnelle […] d’une situation professionnelle rendant la recherche d’emploi plus difficile […] et d’un préjudice professionnel réel, plus lourd que l’ancienneté“.

Voir notre article Résistance face au barème d’indemnités

à lire aussi
Nos actualités
07.01.2021
Tandem expertise recrute un Consultant(e) Senior en [...]

Offre d'emploi pour un Consultant(e) Senior en analyse économique et financière Vous conduirez des missions de diagnostic d'entreprise sous les angles économique, financier et stratégique. Vous mettrez en…

Actualités sociales et juridiques
01.12.2020
Une société absorbante peut être condamnée pénalement [...]

La Cour de cassation retient désormais qu’en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour une infraction commise…

Actualités sociales et juridiques
30.11.2020
Jurisprudence marquante du 3ème trimestre 2020

Existence d'une discrimination et exercice du droit d'alerte Dès lors que 13 salariés de plus de 45 ans, dont la moitié avaient plus de 50 ans, s'étaient vu attribuer…

odio eleifend dolor. lectus vel, mi, luctus