Tous les tags
cross arobase download gears letter linkedin mail people phone search twitter
Plus
d’infos
sur nos
métiers
Actualités sociales et juridiques
17.06.2019
Loi Pacte
Exporter au format PDF

La loi du 22 mai 2019 “relative à la croissance et à la transformation des entreprises”, dite loi Pacte, contient de plusieurs dispositions intéressant les représentants du personnel dont notamment celles relatives aux seuils d’effectifs et à la représentation dans les conseils d’administration.

Franchissement et relèvement des seuils

Pour être considéré comme franchi, un seuil d’effectif doit être atteint ou dépassé pendant 5 années (civiles) consécutives (à compter du 1er janvier 2020). Cette mesure ne concerne toutefois pas les IRP pour lesquelles la durée de franchissement exigée reste d’un an (pour la création d’un CSE à partir de 50 salariés, par exemple).

Ainsi, en cas si l’effectif évolue à la baisse une année, le décompte des 5 ans repart de zéro. Exemples de mesures impactées : mise à disposition par l’entreprise d’un local de restauration (25 salariés), nomination du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et du référent en matière de handicap (250 salariés).

Par ailleurs, la loi Pacte recentre les seuils d’effectif sur 3 niveaux (à compter du 1er janvier 2020) : 11, 50 et 250 salariés (les seuils au-delà de 250 salariés ne sont pas concernés).

Est ainsi relevé de 20 à 50 salariés le seuil pour :

  • L’établissement d’un règlement intérieur au sein de chaque entreprise (ou établissement) ;
  • la participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) ;
  • le taux de la contribution au fonds national de l’aide au logement (Fnal) de 0,10% (le taux plein ne s’appliquant qu’à partir de 50 salariés).

La loi Pacte harmonise également les expressions qualifiant les seuils passant de « X salariés et plus » à « au moins X salariés » ce qui peut amener à un relèvement des seuils concernés.

Représentation des salariés dans les conseils d’administration

Jusqu’à la loi Pacte, à partir de 1 000 salariés en France, un conseil d’administration comportant moins de 12 administrateurs devait comprendre au moins 1 administrateur représentant les salariés et 2 si le conseil comprend au moins 12 membres. Ces 2 membres salariés sont désormais acquis dès que le conseil d’une entreprise de plus de 1 000 salariés comprend au moins 8 membres.

à lire aussi
Nos actualités
07.01.2021
Tandem expertise recrute un Consultant(e) Senior en [...]

Offre d'emploi pour un Consultant(e) Senior en analyse économique et financière Vous conduirez des missions de diagnostic d'entreprise sous les angles économique, financier et stratégique. Vous mettrez en…

Actualités sociales et juridiques
01.12.2020
Une société absorbante peut être condamnée pénalement [...]

La Cour de cassation retient désormais qu’en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour une infraction commise…

Actualités sociales et juridiques
30.11.2020
Jurisprudence marquante du 3ème trimestre 2020

Existence d'une discrimination et exercice du droit d'alerte Dès lors que 13 salariés de plus de 45 ans, dont la moitié avaient plus de 50 ans, s'étaient vu attribuer…

sed felis risus amet, quis, felis Praesent vel, Curabitur Aenean quis facilisis