Nos prestations

L'examen annuel des comptes

La mission de l'expert dépasse le cadre strictement comptable pour tendre vers un diagnostic global de l'entreprise : analyse des grands axes stratégiques, des marges de manœuvre financières de l'entreprise et des principales orientations de la politique sociale.

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L'examen des comptes prévisionnels

En complément de l'examen annuel des comptes, cette mission a pour but d'apprécier les prévisions faites par la Direction pour l'exercice en cours, d'appréhender la cohérence des objectifs au regard de la situation de l'entreprise, de détecter et d'anticiper d'éventuelles évolutions préoccupantes.

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Le diagnostic annuel de Groupe

Cette mission vise à établir un diagnostic d'ensemble du groupe et de ses filiales et à anticiper, pour chacune de ses composantes, les évolutions économiques, financières et sociales les plus probables. Les grands axes d'analyse sont à rapprocher de ceux de l'examen annuel des comptes d'une entreprise.

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La procédure de droit d'alerte

Ayant connaissance de faits préoccupants pour l'entreprise, les élus formulent des questions à la Direction. En amont de cette mission, l'expert aide à la rédaction de ces questions. Au cours de la mission, il analyse les réponses apportées par la Direction, élabore des recommandations et identifie les points spécifiques à suivre sur la période à venir.

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Un projet de licenciement pour motif économique

L'expert réalise une analyse critique des justifications (économiques, financières et/ou organisationnelles) apportées au projet présenté et élabore des contre-propositions permettant de limiter le nombre de licenciements. Par ailleurs, il présente des pistes d'amélioration aux mesures sociales du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE).

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L'annonce d'une opération de concentration

La mission porte sur l'étude des motivations stratégiques, industrielles et financières du projet de concentration et cherche à évaluer les conséquences de ce rapprochement tant sur le plan économique que sur les plans organisationnel et de l'emploi.

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L'examen du rapport sur la participation des salariés

En complément de l'examen annuel des comptes, cette mission facilite la compréhension et valide (ou infirme) l'évaluation des paramètres entrant dans le calcul de la participation. Elle a aussi pour objet d'étudier les éléments à l'origine des variations d'une année sur l'autre.

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Un projet d'introduction de nouvelle technologie

L'étude porte sur l'appréciation de la faisabilité et de la pertinence technique du projet présenté et sur les conséquences induites par sa mise en œuvre, tant au niveau de l'entreprise (stratégie, organisation) que des salariés (emploi, conditions de travail, rémunération, qualification…).

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L'expertise auprès du Comité d'Entreprise Européen

L'objet de la mission, dans l’esprit du diagnostic annuel de Groupe, est de présenter la situation financière et les orientations stratégiques du Groupe, en privilégiant ses performances européennes et internationales. Le recours à un expert et le champ de sa mission sont déterminés par l'accord de constitution du comité et à défaut selon les dispositions de l'article L 439-16 du code du travail.
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Des missions de conseil dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles

Ces missions peuvent porter sur des sujets divers : élaboration des budgets, recommandations en matière de gestion des activités, arrêté des comptes et élaboration des états financiers, audit des comptes du comité,…

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Des missions de conseil relatives aux prérogatives économiques du CE

Dans le cadre de ses attributions économiques, le comité peut recourir à un expert pour l'assister ou lui apporter des éclairages sur des thèmes spécifiques ou des évènements d'actualité pour l'entreprise : OPA/OPE, analyse du plan de formation, aide à la négociation d'un accord d'intéressement, d'un accord de GPEC,…

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La formation des élus

Animation de sessions de formations pour les représentants du personnel sur des thèmes très variés : fondamentaux de l'analyse stratégique, clés de lecture des comptes, prérogatives économiques du CE, lecture du bilan social, formation professionnelle,… Formation technique du personnel du CE

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Mission : Examen annuel des comptes
Texte à mettre à l'ordre du jour "Nomination d'un expert comptable dans le cadre de l'article des articles L2325-5 et L2325-36 du code du travail pour l'examen annuel des comptes et l'appréciation de la situation de l'entreprise"
Délibération au PV de CE Lecture et vote à la majorité de la délibération (mentionnant notamment la mission et le choix de l'expert)
Rémunération de l'expert Par l'entreprise

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Mission : Examen des comptes prévisionnels
Texte à mettre à l'ordre du jour "Nomination d'un expert comptable dans le cadre des articles L2325-35 et L2323-10 du code du travail pour l'examen des comptes prévisionnels et l'appréciation de la situation de l'entreprise"
Délibération au PV de CE Lecture et vote à la majorité de la délibération (mentionnant notamment la mission et le choix de l'expert)
Conditions / Remarques Entreprises d'au moins 300 salariés ou d'au moins 18 millions € de chiffre d'affaires
Rémunération de l'expert Par l'entreprise

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Mission : Diagnostic annuel de Groupe
Texte à mettre à l'ordre du jour "Nomination d'un expert comptable dans le cadre de l'article L2334-4 du code du travail pour l'examen annuel des comptes du Groupe et de ses perspectives économiques"
Délibération au PV de CE Lecture et vote à la majorité de la délibération (mentionnant notamment la mission et le choix de l'expert)
Rémunération de l'expert Par l'entreprise dominante

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Mission : Droit d'alerte
Texte à mettre à l'ordre du jour "Questions posées par le comité dans le cadre de la procédure prévue aux articles L2325-35,
L.2323-78 et L2323-79 du code du travail" => attendre les réponses du Président du CE
Délibération au PV de CE "Lors de la réunion du CE du …, les élus ont demandé au Président du CE des explications sur les faits de nature préoccupante dans le cadre des articles L2325-35, L.2323-78 et
L2323-79 du code du travail. Après avoir entendu ses réponses, les élus confirment que la situation est à leurs yeux préoccupante et décident de faire appel au cabinet ... dans le cadre de la procédure de droit d'alerte conformément à l'article L 432-5 du code du travail".
Conditions / Remarques Assistance de l'expert une fois par exercice
Rémunération de l'expert Par l'entreprise

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Mission : Licenciement économique
Conditions / Remarques Licenciement de 10 personnes et plus / Désignation de l'expert lors de la 1ère réunion d'information du comité sur le projet de la Direction
Délibération au PV de CE Lecture et vote à la majorité de la délibération : Conformément aux articles L2325-35, L1233-
30 et L1233-34 du code du travail, le CE décide de se faire assister par le cabinet… pour l'examen de la situation de l'entreprise et du projet de licenciement collectif pour motif économique présenté par la Direction.
Rémunération de l'expert Par l'entreprise

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Mission : Opérations de concentration
Conditions Chiffre d'affaires mondial de l'ensemble des sociétés parties à la concentration supérieur à 150 M€ / Chiffre d'affaires réalisé en France par 2 au moins des entreprises concernées supérieur à 15 M€
Remarques Désignation de l'expert lors de la 1ère réunion d'information du CE partie à une opération de concentration
Texte à mettre à l'ordre du jour "Nomination d'un expert comptable dans le cadre des articles L2325-35 et L2323-20 du code du travail pour l'examen de l'opération de concentration et de ses conséquences"
Délibération au PV de CE Lecture et vote à la majorité de la délibération (mentionnant notamment la mission et le choix de l'expert)
Rémunération de l'expert Par l'entreprise

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Mission : Examen du rapport sur la participation des salariés
Texte à mettre à l'ordre du jour "Nomination d'un expert comptable dans le cadre des articles L2325-35 et D3323-14 du code du travail et de l'article 24 du décrêt de 1987 pour l'examen des modalités et calculs des droits à participation de l'année N"
Délibération au PV de CE Lecture et vote à la majorité de la délibération (mentionnant notamment la mission et le choix de l'expert)
Rémunération de l'expert Par l'entreprise
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Mission : Introduction de nouvelle technologie
Conditions Entreprises d'au moins 300 salariés
Remarques Le choix de l'expert et le contenu de la mission sont définis par accord entre le chef d'entreprise et la majorité des membres du CE (articles L2323-13 et L2325-38 du code du
travail).
Délibération au PV de CE Lecture et vote à la majorité d'une délibération (mentionnant notamment la mission et le choix de l'expert)
Rémunération de l'expert Par l'entreprise