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Les missions contractuelles


Missions contractuelles dans le cadre des attributions économiques du CE


Cadre juridique :
article L2325-41 du Code du travail.

Rémunération de l’expert-comptable par le comité d’entreprise sur son budget AEP (anciennement budget de fonctionnement). Des dispositions plus favorables en termes de financement et d’accès à l’information peuvent être négociées avec la Direction.

 

Exemples de missions

Au-delà du champ des expertises légales, le comité peut tout au long de son mandat ressentir la nécessité de recourir à un expert pour l’assister dans la préparation de ses travaux, de ses délibérations, avis ou décisions.

Le recours à l’expert peut porter sur des thèmes très variés :
assistance à la mise en place et à l’adaptation dans le temps de la BDES
analyse d’un projet de nouvelle organisation opérationnelle ou juridique
aide à la négociation d’un accord : temps de travail, salaires, intéressement, GPEC, mobilité, accord de méthode…
analyse des dispositifs d’épargne salariale et de prévoyance
analyse comparée des statuts du personnel

 

Objet et intérêt de la mission

Le rôle de l’expert, défini avec les représentants du personnel, pourra être :
la formation des négociateurs et des élus, l’aide à la préparation des réunion
la réalisation d’un diagnostic de situation
l’accompagnement et l’appui technique dans les négociations et le suivi des accords
l’aide à la construction de propositions d’évolution ou de solutions adaptées.

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