cross arobase download gears letter linkedin mail people phone search twitter

Mission sur projet important


Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

Cadre juridique :
articles L4614-12, L4612-8-1 et R4614-18 du Code du travail (ou L4616-1 et R4616-9 si ICCHSCT).

– C’est l’importance de l’impact du projet sur les salariés qui légitime l’expertise.
– L’expertise doit être réalisée dans un délai d’un mois à 45 jours porté à 60 jours dans le cas d’une ICCHSCT (sauf si PSE, voir fiche correspondante).
– Rémunération de l’expert agréé par l’entreprise.

 

Comment désigner l’expert

Notre partenaire Attention Travail est agréé expert pour les CHSCT dans les domaines : Organisation du travail et production, Santé et sécurité au travail.

En amont de la désignation, contacter Attention Travail pour valider l’opportunité de l’expertise et rédiger la résolution qui sera soumise au vote … car le recours à un expert doit être motivé par le CHSCT.

Lors de la 1e réunion d’information en vue de la consultation du CHSCT, lecture de la résolution qui devra figurer au PV de la réunion et qui donnera lieu, de préférence, à 2 votes (à la majorité des membres élus, le Président ne pouvant prendre part au vote) :
un premier vote sur le principe de l’expertise, avec un exposé des faits justifiant le recours à l’expertise, et sur la définition du champ de mission confiée à l’expert
un second vote sur le choix de l’expert.

 

Objet et intérêt de la mission

Le rôle de l’expert sera notamment :
d’analyser les risques du projet sur les conditions, physiques et mentales, de travail du personnel à partir d’entretiens, de questionnaires, d’observations du travail
de fournir des préconisations en vue d’éviter une dégradation des conditions de travail, de la santé et de la sécurité des salariés
d’aider les élus à formuler un avis éclairé et à construire un plan d’action pour mener à bien les étapes ultérieures.

inscrivez-vous à la newsletter tandem