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Mission risque grave


Mission risque grave

Cadre juridique :
articles L4614-12 du Code du travail.

– C’est la gravité du risque potentiel qui légitime l’expertise.
– Rémunération de l’expert agréé par l’entreprise.

 

Comment désigner l’expert

Notre partenaire Attention Travail est agréé expert pour les CHSCT dans les domaines : Organisation du travail et production, Santé et sécurité au travail.

En amont de la désignation, contacter Attention Travail pour valider l’existence d’un risque grave et rédiger la résolution qui sera soumise au vote … car le recours à un expert doit être motivé par le CHSCT.

Lors d’une réunion du CHSCT, lecture de la résolution qui devra figurer au PV de la réunion et qui donnera lieu, de préférence, à 2 votes (à la majorité des membres élus, le Président ne pouvant prendre part au vote) :
un premier vote sur le principe de l’expertise, avec un exposé des faits motivant une expertise « risque grave », et sur les axes de la mission confiée à l’expert
un second vote sur le choix de l’expert.

 

Objet et intérêt de la mission

Le rôle de l’expert sera :
de réaliser un diagnostic permettant d’identifier les causes techniques, organisationnelles, managériales … à l’origine du risque
d’apprécier la pertinence des éventuelles actions de prévention mises en œuvre
de proposer des aménagements et une démarche de prévention des risques professionnels plus adaptée.

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