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Quelles sont les obligations comptables de mon CE ?


Quelles sont les obligations comptables de mon CE ?

Tous les CE (comité d’entreprise ou d’établissement, CCE, CIE) sont soumis à des obligations comptables, différentes toutefois selon la taille du CE.


Respecter le principe de la séparation des budgets ASC et AEP
Tenir une comptabilité ultra simplifiée, simplifiée ou normale (selon le niveau de ressources du CE*)
Recourir obligatoirement à un expert-comptable pour assurer une mission de présentation des comptes annuels, pour les CE de taille moyenne *
Pour les grands CE* :
– nommer obligatoirement un commissaire aux comptes pour certifier les comptes annuels
– établir, le cas échéant, de comptes consolidés
– mettre en place une commission des marchés pour engager des dépenses de 30 K€ et +
Établir un rapport de gestion présentant des informations qualitatives sur les activités et la gestion financière du CE
Établir un rapport sur les conventions passées entre le CE et l’un de ses membres
Prendre en charge les frais d’intervention de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes sur le budget des attributions économiques
Tenir une réunion plénière dédiée à la présentation des comptes et à leur approbation dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice
Porter à la connaissance des salariés les comptes annuels et le rapport de gestion par tout moyen
Conserver les archives comptables du comité pendant 10 ans
Adapter le règlement intérieur du CE qui doit préciser les modalités d’arrêté des comptes, d’élaboration du rapport de gestion et de fonctionnement de la commission des marchés.

 

* Les petits CE ont moins de 153 K€ de ressources.
Les CE de taille moyenne ont des ressources annuelles supérieures à 153 K€ mais n’excèdent pas au moins 2 des 3 critères : 50 salariés, 1,55 M€ de total du bilan et 3,1 M€ de ressources.
Les plus grands CE excèdent au moins 2 des 3 critères ci-dessus.

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